En fonction depuis dix ans, le bureau des enquêtes indépendantes n’a jamais remis d’amendes prévues dans la loi pour les manquements dans le déroulement des enquêtes policières.
Le Devoir nous apprend que c’est pourtant près de 10% des enquêtes qui ont fait l’objet d’une lettre de manquement. Rien qu’à la SQ sur 189 enquêtes, 13 font état de manquement et la loi prévoit pour ces infractions des amendes allant de 500 dollars à 10 000 dollars.
Soulignons que le BEI n’a pas l’autorité d’imposer ces amendes, mais pourrait transmettre ses dossiers au Directeur des poursuites criminelles et pénales… ce qu’il n’a jamais fait.
Nous n’avons pas accès au nombre d’enquêtes réalisées par la SQ dans Lanaudière, cependant, la communauté de Manawan a fait l’objet de deux enquêtes, dont une a été visée par une lettre de manquement.