La Cour Supérieure donne raison à l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec qui pourra désormais recourir à un mécanisme, tel que l’arbitrage exécutoire, afin de rééquilibrer le rapport de force en négociation.
Le tribunal a jugé invalide l’article 6 de la loi encadrant le régime syndical à la Sûreté du Québec, qui interdit le droit de grève sans offrir un mécanisme de substitution adéquat.
Par voie de communiqué, l’APPQ indique que la décision confirme que les mécanismes en place ne compensent pas adéquatement l’absence du droit de grève, notamment dans un contexte où les policiers sont déjà très restreints dans leurs moyens de pression en raison de la loi sur les Services essentiels.
Le tribunal accorde un délai de neuf mois au gouvernement pour se conformer au jugement rendu mercredi.