Archives des Politique fédérale - CFNJ

Mieux protéger les paramédics et autres intervenants en santé

Le parlement fédéral s’apprête à modifier le Code criminel afin de protéger davantage les différents intervenants de la santé et des services sociaux. L’actualité fait état de plus en plus d’actes de voies de fait à leur endroit. Les modifications proposées visent entre autre à tenir compte dans la détermination d’une peine, comme condition aggravante

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