L’entreprise Liquidation Rive-Nord de Greenville et son président Rami Hossen plaident coupable à 17 et 19 chefs d’accusations pour des infractions à la loi sur la protection du consommateur.
On reprochait entre autres la conclusion de contrats de vente d’automobile non-conforme , d’avoir omis d’apposer sur les véhicules l’étiquette requise par la loi, d’avoir passé sous silence le fait qu’un véhicule avait été accidenté à deux reprises dans le passé et d’avoir refusé l’inspection d’un véhicule d’Occasion par un mécanicien choisi par le consommateur.
Les infractions ont été commises de 2021 à 2023 Terrebonne, Lavaltrie et Montréal.
L’Office de la protection du consommateur impose à l’entreprise des amendes de 39 000 dollars et 20 000 dollars à son président.