Si vous êtes locataire et que vous recevez actuellement un avis de reprise de logement, il est fort probable qu’il n’est pas légal.
Depuis janvier 2021, Action-Logement Lanaudière constate une hausse des appels concernant des avis de reprise de logement.
Si vous avez un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, pour pouvoir faire une reprise de logement, le nouveau propriétaire doit vous transmettre un avis de reprise de logement, six mois avant la fin du bail, donc maximum au mois de décembre 2020.
Il est donc actuellement trop tard pour reprendre la maison dans cette situation, pour le 1er juillet 2021.
Si le locataire conteste un avis de reprise de logement, car le délai légal n’a pas été respecté, un propriétaire ne peut pas user de harcèlement pour le forcer à accepter de partir.
Des dédommagements pourraient être accordés au locataire dans ce type de situation.
Action-Logement Lanaudière invite les locataires qui reçoivent un avis de reprise de logement à communiquer auprès du Tribunal administratif du logement ou auprès de leur comité logement pour vérifier s’il a été envoyé dans le bon délai légal.